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Résilier son assurance bateau : les dates à ne pas rater, et pourquoi la loi Hamon ne vous aidera pas

Changer d’assureur bateau se joue sur un calendrier, pas sur une lettre. Le contrat plaisance ne se résilie pas à tout moment : il faut viser l’échéance annuelle, deux mois à l’avance, ou saisir la fenêtre de vingt jours que la loi Chatel ouvre à réception de l’avis. Beaucoup de contrats spécialisés ont une échéance commune au 1er mars : la demande doit alors partir avant la fin décembre. Les règles, les dates, et ce que nous rédigeons pour vous.

⏱ 7 min de lecturePublié le NicolasNicolas · Expert en assurance chez wecov, marque de LEVERAGE

Pourquoi vous ne pouvez pas résilier quand vous voulez

Depuis 2015, on a pris l’habitude de résilier son assurance auto ou habitation à tout moment passé un an. Ce droit existe bien dans le Code des assurances, mais il est borné à des catégories de contrats fixées par décret :

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. »
Article L113-15-2 du Code des assurances ↗

Le décret vise l’assurance automobile, la multirisque habitation et les contrats dits affinitaires, ceux vendus en complément d’un bien ou d’un service. L’assurance d’un bateau de plaisance n’en fait pas partie. Elle relève donc du droit commun de la résiliation, celui de l’échéance annuelle.

La règle : notifier au moins deux mois avant l’échéance

« La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. »
Article L113-12 du Code des assurances, premier alinéa ↗

Le même article donne à l’assuré le droit de résilier à l’expiration de chaque année, à condition d’adresser sa notification à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat est reconduit tacitement ; vous pouvez le dénoncer à chaque échéance, mais pas après le préavis. Le point de départ n’est pas la date de signature : c’est la date d’échéance inscrite sur votre contrat et rappelée sur l’avis annuel.

La forme compte moins qu’avant : la notification peut se faire par lettre ou par tout autre support durable prévu au contrat, et les documents d’information des contrats récents le précisent. La lettre recommandée reste ce qui se prouve le mieux si l’assureur conteste la date de réception.

La loi Chatel : vingt jours de rattrapage

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. »
Article L113-15-1 du Code des assurances, premier alinéa ↗

La suite de l’article fait la seconde chance. Si l’avis d’échéance vous parvient moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. Et si l’assureur n’a pas rappelé la date limite sur l’avis, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité.

20 jours

à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, cachet de la poste faisant foi, quand celui-ci arrive trop tard pour respecter le préavis de deux mois.

Seconde chance, pas première : elle suppose de lire l’avis d’échéance le jour où il arrive, et de réagir dans les trois semaines. La plupart des plaisanciers que nous accompagnons la découvrent quand elle est déjà passée.

Les sorties anticipées : vente, hausse de tarif, disparition du risque

  • La vente du bateau. Le contrat n’a plus d’objet : il se résilie sur justificatif de transfert de propriété, et la cotisation non courue vous est remboursée au prorata. Les frais de gestion, eux, ne sont pas remboursés sur les contrats que nous relevons. Pensez à le faire : l’assureur n’est pas informé de la vente.
  • La perte totale. Bateau détruit ou volé sans être retrouvé : le contrat prend fin avec l’indemnisation.
  • La hausse de cotisation hors indexation. La plupart des contrats prévoient un droit de résiliation si l’assureur augmente le tarif au-delà de l’évolution de l’indice, dans un délai court après réception de l’avis, souvent quinze à trente jours. C’est une clause du contrat, pas de la loi : lisez la vôtre.

Le calendrier type d’un changement d’assureur, sans un jour sans couverture

  1. J-90 : estimez. Huit questions suffisent pour situer votre fourchette et savoir si le changement vaut la peine. Notez la date d’échéance exacte de votre contrat actuel.
  2. J-80 : réclamez votre relevé d’information à votre assureur actuel. C’est lui qui prouve vos antécédents et divise votre franchise par deux chez le nouvel assureur.
  3. J-75 : devis ferme. Nous consultons les assureurs spécialistes et vous remettons le devis, avec une date d’effet calée sur votre échéance.
  4. J-70 : envoyez la résiliation, en recommandé de préférence, en mentionnant le numéro de contrat et la date d’échéance visée. Nous vous fournissons le courrier type, prêt à compléter.
  5. J-7 : nouvelle attestation. Elle part chez la capitainerie avant que l’ancienne n’expire.
  6. Jour J, 0 h : le nouveau contrat prend effet. Pas un jour sans couverture, pas un jour payé deux fois.

Cochez la case correspondante dans notre estimateur et le courrier type de résiliation vous parvient avec l’accusé de réception de votre demande. Il ne vous reste qu’à y porter votre numéro de contrat et votre date d’échéance. Le devis ferme suit sous 24h ouvrées.

La remorque, elle, se résilie quand vous voulez

Paradoxe utile à connaître : le contrat de votre remorque porte-bateau est un contrat automobile, puisque la remorque est un véhicule terrestre au sens du Code des assurances, attelée ou non. Il entre donc dans le champ de la résiliation à tout moment après un an, celle que la plaisance n’a pas. Les documents d’information des contrats remorque le disent en toutes lettres : résiliation possible à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an, sans frais ni pénalités, et chaque année dans les vingt jours de l’avis d’échéance.

Si vous changez d’assureur bateau, la remorque peut suivre le même jour, sans attendre son propre anniversaire. Un seul interlocuteur, une seule échéance, deux attestations.

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon assurance bateau après un sinistre ?

Non, un sinistre ne vous ouvre pas de droit de résiliation. La police peut en revanche permettre à l’assureur de résilier après sinistre, avec un préavis d’un mois en général. Si c’est votre cas, dites-le au nouvel assureur : une résiliation par l’assureur au cours des 24 derniers mois est un critère d’acceptation, pas seulement de tarif.

Mon contrat a une échéance au 1er mars : quelle est la date limite ?

Votre notification doit parvenir à l’assureur au moins deux mois avant, soit avant le 1er janvier. Envoyez-la dans les derniers jours de décembre en recommandé, ou plus tôt : rien n’interdit de résilier en octobre pour le 1er mars.

Puis-je résilier par email ?

Si votre contrat le prévoit, oui : la loi admet la lettre ou tout autre support durable. Vérifiez la clause de résiliation de vos conditions générales ou de votre document d’information. La lettre recommandée, papier ou électronique, reste la forme qui fait le moins débat sur la date de réception.

Je vends mon bateau en cours d’année : que me rembourse l’assureur ?

La part de cotisation correspondant à la période non courue, au prorata, sur justificatif de la vente. Les frais de gestion annuels, 40 € sur les contrats que nous relevons, ne sont pas remboursés. Les acquéreurs demandent souvent que l’assurance suive le bateau quelques jours : parlez-en au moment de l’acte.

Mon bonus de franchise suit-il chez le nouvel assureur ?

Oui, sur justificatif. Le relevé d’information de votre ancien assureur, ou à défaut vos avis d’échéance et l’absence de sinistre déclaré, permettent d’obtenir la franchise divisée par deux dès la souscription sur les contrats que nous relevons. Sans justificatif, vous repartez de la franchise pleine.

Nicolas

Nicolas

Expert en assurance chez wecov, marque de LEVERAGE

Nicolas est l’un des trois experts du cabinet. Il suit au quotidien les organismes de services à la personne et les propriétaires bailleurs, de la garantie financière AICI aux loyers impayés : montage du dossier, négociation avec les compagnies, puis suivi jusqu’au sinistre.

Prénom seul, à sa demande. Son nom complet est communiqué à toute autorité qui en fait la demande.

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Sources

Références vérifiées le .

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