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Garantie financière Avance Immédiate : votre attestation URSSAF sous 24h ouvrées, sans bloquer votre trésorerie
Aide à domicile, ménage, garde d'enfants, jardinage : la réglementation vous impose désormais une garantie financière pour conserver l'Avance Immédiate. wecov compare les offres des assureurs du marché et met votre structure en conformité, sans caution bancaire et sans capital immobilisé.
- Simulation gratuite en 30 secondes
- Attestation conforme sous 24h ouvrées
- 0 € de trésorerie bloquée
Simulateur
Votre montant de garantie et votre prime, calculés en 30 secondes
Quatre réponses suffisent : le reste du dossier n'a aucune incidence sur le tarif. Votre montant de garantie s'affiche immédiatement, votre prime personnalisée est dévoilée avec votre devis.
Nous consultons 12 assureurs du marché pour votre garantie
La nouvelle obligation
Une obligation de plus, et un vrai risque pour votre chiffre d'affaires
Le décret n° 2024-1161 impose une garantie financière aux structures utilisant l'Avance Immédiate. Beaucoup le découvrent au dernier moment.
« Je découvre cette obligation »
Décret, seuils, attestation, échéance : la réforme est passée sous le radar de milliers de structures, souvent prévenues par une notification URSSAF.
→ Chez wecov : on vous explique et on gère la conformité de bout en bout
« Ma banque veut bloquer ma trésorerie »
La caution bancaire immobilise un capital ou un nantissement, et entame votre capacité d'emprunt, au pire moment pour une structure qui grandit.
→ Chez wecov : garantie assurantielle, 0 € de capital bloqué
« Si l'Avance Immédiate saute, je perds mes clients »
Suspension : vos clients avancent 100 % du coût des prestations. Pour beaucoup de familles, c'est intenable, elles résilient ou réduisent les heures.
→ Chez wecov : attestation conforme sous 24h ouvrées, avant la suspension
« Je ne sais pas quel montant garantir »
L'obligation se déclenche dès le premier euro si vous utilisez l'acompte, et à partir de 200 000 € cumulés de demandes de paiement sur l'année civile sinon. Le montant à garantir dépend ensuite de votre volume.
→ Chez wecov : le montant exact calculé en 30 secondes, avant tout engagement
Quatre inquiétudes, une même réponse : déléguer votre mise en conformité →
Comment ça marche
De la demande à l'attestation URSSAF, en trois étapes
- 1
Décrivez votre activité
2 minutesActivité, volume facturé via l'Avance Immédiate, ancienneté. Trois champs suffisent pour lancer l'étude.
- 2
Nous calculons et comparons
le jour mêmeNous déterminons le montant à garantir selon vos flux et les paliers réglementaires, puis consultons nos partenaires assureurs au meilleur tarif.
- 3
Recevez et transmettez votre attestation
Après souscription, votre attestation conforme est émise et nous vous accompagnons dans sa transmission à l'URSSAF. Votre Avance Immédiate continue sans interruption.
L'étude est gratuite et sans engagement. Commencer maintenant →
Ce que vous obtenez
Une garantie calibrée pour les services à la personne
Selon les partenaires consultés, voici ce que le marché propose aujourd'hui. Nous sélectionnons pour vous les contrats réellement conformes au décret.
Attestation conforme au décret n° 2024-1161
Émise par une entreprise d'assurance agréée, au format attendu par l'URSSAF (article D.133-22 du Code de la sécurité sociale). Pas de refus au contrôle.
Jusqu'à 300 000 € de garantie
Un montant calibré par paliers sur votre volume de facturation via l'Avance Immédiate : assez pour couvrir les seuils, sans surpayer une garantie surdimensionnée.
0 € de capital bloqué
Contrairement à la caution bancaire, la garantie assurantielle ne demande ni dépôt, ni nantissement. Votre trésorerie finance vos recrutements, pas votre conformité.
Seuils et renouvellements surveillés
Votre activité grandit, les paliers évoluent : nous ajustons le montant garanti et anticipons les renouvellements pour que l'attestation parte toujours dans les délais.
Transmission URSSAF accompagnée
Un interlocuteur dédié vérifie le document et vous accompagne dans l'envoi à l'URSSAF, puis reste votre contact pour toute la vie du contrat.
À partir de 787 € TTC/an
Tarification selon le volume d'activité via l'Avance Immédiate et l'ancienneté de la structure. Le comparatif détermine votre juste prix.
Caution bancaire ou garantie assurantielle ?
Les deux sont acceptées par l'URSSAF. Mais elles n'ont pas le même coût réel pour votre structure : l'une immobilise votre trésorerie, l'autre se limite à une prime annuelle. wecov compare les offres assurantielles du marché et vous oriente vers la solution la plus économique pour votre profil.
Obtenir mon devis en 2 minutes
Caution bancaire
- Capital bloqué ou nantissement exigé
- Capacité d'emprunt entamée
- Dossier lourd, délais bancaires
- Une seule banque, un seul avis
Garantie assurantielle avec wecov
- 0 € bloqué : une simple prime annuelle
- Trésorerie et crédit intacts
- Dossier en ligne, attestation sous 24h ouvrées
- Plusieurs assureurs mis en concurrence
Le devis wecov est gratuit : la rémunération du courtier est intégrée aux primes des assureurs, comme en direct.
Vous saurez qui vous répond
Une Avance Immédiate suspendue ne se rattrape qu’avec une attestation conforme, vite. Nicolas suit les organismes de services à la personne, du calcul du montant garanti jusqu’à l’envoi à l’URSSAF.
- Réponse sous 24h ouvrées, par la personne qui suivra le dossier
- Ligne directe, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
- Le même interlocuteur du devis jusqu’au sinistre
Nicolas
Votre référent sur ce contrat
Nicolas est l’un des trois experts du cabinet. Il suit au quotidien les organismes de services à la personne et les propriétaires bailleurs, de la garantie financière AICI aux loyers impayés : montage du dossier, négociation avec les compagnies, puis suivi jusqu’au sinistre.
☎ 04 49 39 21 39Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie financière pour l'Avance Immédiate (AICI) ?
Issue du décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 (article D.133-22 du Code de la sécurité sociale), c'est une garantie que les organismes de services à la personne utilisant l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt doivent souscrire auprès d'une banque ou d'une entreprise d'assurance. Elle sécurise les fonds avancés par l'URSSAF et les particuliers en cas de défaillance de la structure.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les organismes de services à la personne qui proposent l'Avance Immédiate à leurs clients : aide à domicile, ménage et repassage, garde d'enfants, jardinage, assistance aux personnes âgées ou handicapées, en mode prestataire ou mandataire. Le montant exigé dépend de votre volume de facturation via le dispositif.
Quelle est la date limite de mise en conformité ?
Initialement fixée au 31 juillet 2026, l'échéance a été reportée au 31 octobre 2026. L'URSSAF recommande de ne pas attendre cette date et de transmettre l'attestation le plus en amont possible : les délais d'étude et d'émission rendent l'anticipation indispensable.
Que se passe-t-il sans attestation valide ?
L'URSSAF suspend l'accès de votre structure à l'Avance Immédiate. Vos clients doivent alors avancer l'intégralité du coût des prestations et attendre leur crédit d'impôt : un choc de reste à charge qui provoque des résiliations et pèse immédiatement sur votre chiffre d'affaires.
À partir de quand la garantie est-elle exigée, et pour quel montant ?
Une attestation est nécessaire dès le premier euro soumis si vous utilisez la fonctionnalité d'acompte, et à partir de 200 000 € cumulés de demandes de paiement soumises sur l'année civile en cours si vous ne l'utilisez pas. Attention : l'acompte que vous prélevez directement auprès du client est inclus dans le montant de prestation soumis. Le montant à garantir dépend ensuite de votre volume annuel, dans les conditions fixées à l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale : notre simulateur le calcule immédiatement.
Caution bancaire ou garantie assurantielle ?
La caution bancaire immobilise généralement un capital ou un nantissement équivalent à tout ou partie du montant garanti, et consomme votre capacité de crédit. La garantie assurantielle repose sur une simple prime annuelle : aucun capital bloqué, trésorerie disponible pour votre activité. C’est la solution que nous recommandons dans la plupart des cas.
Combien coûte une garantie financière SAP ?
Les offres que nous comparons débutent autour de 787 € TTC par an, avec une tarification selon le volume d'activité réalisé via l'Avance Immédiate et l'ancienneté de la structure. Le comparatif permet d'obtenir le juste tarif pour votre profil.
Comment l'attestation est-elle transmise à l'URSSAF ?
L'attestation conforme délivrée par l'assureur doit être adressée à l'URSSAF (avance-immediate@urssaf.fr). Nous vérifions sa conformité au décret, vous la transmettons sous 24h ouvrées après souscription et vous accompagnons dans l'envoi et les renouvellements.
Mettez-vous en conformité avant que l'URSSAF ne suspende votre Avance Immédiate
Échéance : 31 octobre 2026. Décrivez votre activité en 2 minutes, devis comparé et attestation conforme sous 24h ouvrées, sans un euro de trésorerie bloqué.
Votre structure a aussi besoin d'une RC Professionnelle ou d'une multirisque adaptée aux services à la personne ? Nous comparons également ces contrats : mentionnez-le dans votre demande.