PNO en copropriété : ce qui est obligatoire
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile, qu’il occupe son lot ou qu’il le loue. Pour un bailleur, cette obligation passe par une assurance propriétaire non occupant, qui couvre aussi le logement entre deux locataires.
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Loi Alur
article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965
Source : Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi Alur du 24 mars 2014
Tout copropriétaire
occupant ou non, assuré en responsabilité civile
Source : Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi Alur du 24 mars 2014
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Ce que couvre une assurance pno
Dans tous les contrats
Votre responsabilité de propriétaire
Les dommages que le bien cause à d’autres : un dégât des eaux chez le voisin, une chute due à l’état du logement.
Le bâti, quand le locataire n’est pas en cause
Incendie, dégât des eaux ou explosion qui partent d’un défaut du bien ou des parties que vous seul assurez.
Le bien entre deux locataires
Un logement vide reste un logement à assurer : la PNO prend le relais de l’assurance du locataire sortant.
À vérifier avant de choisir
La durée de vacance couverte
Certains contrats réduisent les garanties au-delà d’une durée sans occupant.
Le mobilier d’un meublé
Les meubles et équipements que vous fournissez ne sont pas toujours compris : à vérifier dans la formule.
Les loyers impayés
Ils ne relèvent pas de la PNO : c’est une garantie loyers impayés, à part.
Source : Conditions générales des contrats PNO comparés par wecov, relues en novembre 2026
Questions fréquentes
Que dit exactement la loi ?
Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il soit copropriétaire occupant ou non occupant.
Source : Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi Alur du 24 mars 2014
L’assurance de l’immeuble ne suffit-elle pas ?
Non : le contrat de la copropriété couvre les parties communes et le syndicat, pas la responsabilité de chaque copropriétaire pour son lot.
Votre situation est différente ?
wecov, marque de LEVERAGE, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26001891.
wecov n’est pas l’assureur : il compare les offres du marché et vous remet, avant toute souscription, le devis, les conditions générales et le document d’information de l’offre retenue. wecov est rémunéré par une commission incluse dans la cotisation. Une question : 04 49 39 21 39.
