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PNO en copropriété : ce qui est obligatoire

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile, qu’il occupe son lot ou qu’il le loue. Pour un bailleur, cette obligation passe par une assurance propriétaire non occupant, qui couvre aussi le logement entre deux locataires.

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Ce que couvre une assurance pno

Dans tous les contrats

  • Votre responsabilité de propriétaire

    Les dommages que le bien cause à d’autres : un dégât des eaux chez le voisin, une chute due à l’état du logement.

  • Le bâti, quand le locataire n’est pas en cause

    Incendie, dégât des eaux ou explosion qui partent d’un défaut du bien ou des parties que vous seul assurez.

  • Le bien entre deux locataires

    Un logement vide reste un logement à assurer : la PNO prend le relais de l’assurance du locataire sortant.

À vérifier avant de choisir

  • La durée de vacance couverte

    Certains contrats réduisent les garanties au-delà d’une durée sans occupant.

  • Le mobilier d’un meublé

    Les meubles et équipements que vous fournissez ne sont pas toujours compris : à vérifier dans la formule.

  • Les loyers impayés

    Ils ne relèvent pas de la PNO : c’est une garantie loyers impayés, à part.

Source : Conditions générales des contrats PNO comparés par wecov, relues en novembre 2026

Questions fréquentes

Que dit exactement la loi ?

Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il soit copropriétaire occupant ou non occupant.

Source : Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi Alur du 24 mars 2014

L’assurance de l’immeuble ne suffit-elle pas ?

Non : le contrat de la copropriété couvre les parties communes et le syndicat, pas la responsabilité de chaque copropriétaire pour son lot.

wecov, marque de LEVERAGE, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26001891.

wecov n’est pas l’assureur : il compare les offres du marché et vous remet, avant toute souscription, le devis, les conditions générales et le document d’information de l’offre retenue. wecov est rémunéré par une commission incluse dans la cotisation. Une question : 04 49 39 21 39.